Skritur.eu™ EULA V2, 01/06/2026

Préambule

Le présent contrat de licence (ci-après la « Licence ») est conclu entre toute personne physique ou morale qui télécharge, installe ou utilise une police de caractères distribuée par Skritur (ci-après le « Licencié »), et Skritur, société par actions simplifiées immatriculée en France, dont le siège social est situé dans le département du Finistère.
En téléchargeant, installant ou utilisant les fichiers de polices, le Licencié reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des termes de la présente Licence. Cette Licence constitue un accord juridiquement contraignant.
Si le Licencié n’en accepte pas les termes, il doit immédiatement cesser tout usage des fichiers de polices et les supprimer.

Article 1. Définitions

1.1 Police
« Police » désigne un logiciel typographique créé ou distribué par Skritur, comprenant l’ensemble des glyphes, signes, chiffres, symboles, ornements, variantes et informations techniques qui le composent.
Chaque variation stylistique ou technique (Regular, Italic, Bold, Variable, etc.) constitue une Police distincte.

1.2 Fichier de police
« Fichier de police » désigne tout fichier numérique contenant la Police, notamment aux formats .otf, .ttf, .woff, .woff2 ou tout autre format fourni par Skritur.

1.3 Licence
« Licence » désigne l’autorisation d’usage accordée au Licencié dans les conditions définies par le présent contrat.

1.4 Licencié
« Licencié » désigne toute personne physique ou morale ayant acquis une Licence auprès de Skritur. Le Licencié peut être :
• soit un Designer ;
• soit un Client final.

1.5 Designer
« Designer » désigne tout graphiste, studio, agence, directeur artistique, développeur ou prestataire créatif utilisant la Police dans le cadre d’une mission réalisée pour le compte d’un tiers.

1.6 Client final
« Client final » désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une production graphique, éditoriale, numérique ou audiovisuelle est réalisée, et qui peut être amenée à utiliser ou exploiter les Fichiers de polices de manière autonome et durable.

Article 2. Propriété intellectuelle

La Police et les Fichiers de polices sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur ainsi que les dispositions applicables du droit français et international.
La Licence n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.
Le Licencié acquiert uniquement un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable et non cessible dans les conditions prévues par la présente Licence.
Skritur demeure seul propriétaire de l’ensemble des droits relatifs à la Police et aux Fichiers de polices.

Article 3. Objet et durée de la Licence

La présente Licence confère au Licencié un droit d’usage mondial, non exclusif et perpétuel des Fichiers de polices, sous réserve :
• du paiement intégral du prix ;
• et du respect permanent des termes de la présente Licence.

La Licence est accordée pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle applicables.

Article 4. Titulaire de la Licence

4.1 Principe général
La personne ou l’entité qui utilise effectivement les Fichiers de polices doit être titulaire de la Licence correspondante.
La détermination du titulaire dépend du degré d’autonomie du Client final dans l’usage des Fichiers de polices.

4.2 Le Designer détient la Licence
Le Designer peut utiliser sa propre Licence lorsque les conditions suivantes
sont réunies :
• le projet réalisé pour le Client final est ponctuel et délimité ;
• le Client final reçoit uniquement des livrables finis ;
• le Client final ne reçoit ni n’installe les Fichiers de polices ;
• le Client final ne peut pas exploiter la Police de manière autonome ;
• cet usage exclut toute exploitation de la Police dans un site web, une application ou tout service nécessitant l’intégration des Fichiers de polices.

Dans ce cadre, le Designer peut utiliser sa Licence pour plusieurs projets et plusieurs clients.

4.3 Le Client final détient la Licence
Le Client final doit disposer de sa propre Licence dès lors qu’il :
• installe les Fichiers de polices ;
• reçoit les Fichiers de polices ;
• utilise la Police de manière autonome ;
• exploite directement des contenus ou services intégrant la Police ;
• modifie, édite ou produit lui-même des contenus utilisant la Police de manière récurrente.
• une Licence détenue par le Client final est notamment requise pour tout usage de la Police dans un site web, une application ou un service intégrant les Fichiers de polices.

Dans ce cadre, les Designers et prestataires agissent pour le compte du Client final et peuvent accéder aux Fichiers uniquement pour les besoins de leur mission.

4.4 Prestataires et sous-traitants
Les prestataires du Client final peuvent accéder aux Fichiers de polices exclusivement :
• pour les besoins d’une mission réalisée pour le Client final ;
• dans le respect de la présente Licence ;
• et pendant la durée strictement nécessaire à cette mission.
Ils doivent supprimer les Fichiers de polices dès l’achèvement de leur intervention.

Toute utilisation pour un autre client ou pour leur propre compte est interdite.

Article 5. Usages autorisés

5.1 Usage général
Sous réserve du respect des termes de la présente Licence, le Licencié peut utiliser les Fichiers de polices sur tout type de support, média ou technologie, notamment pour :
• documents imprimés et numériques ;
• identités visuelles et logotypes ;
• sites web et services en ligne ;
• applications, logiciels et interfaces ;
• contenus audiovisuels ;
• réseaux sociaux ;
• signalétique ;
• packaging ;
• produits physiques ;
• communication commerciale, culturelle ou éditoriale.

La Licence ne comporte aucune limitation :
• de trafic ;
• d’audience ;
• de nombre de vues ;
• de téléchargements ;
• de domaines ;
• de publications ;
• de supports produits ;
• de tirage ;
• ni de durée de diffusion.

5.2 Logotypes et vectorisation
La conversion des caractères en courbes vectorielles est autorisée dans le cadre de la création de logotypes, identités visuelles ou compositions graphiques finales.
Cette autorisation ne permet pas de modifier le Fichier de police lui-même.

Article 6. Tarification

Le prix de la Licence est déterminé en fonction de la taille de l’organisation du Licencié.
La taille de l’organisation s’apprécie au regard du nombre total de personnes employées par le Licencié, tous statuts et fonctions confondus.

Les tranches tarifaires applicables sont les suivantes :
• 1 employé ;
• jusqu’à 3 employés ;
• jusqu’à 5 employés ;
• jusqu’à 10 employés ;
• jusqu’à 25 employés ;
• jusqu’à 50 employés ;
• jusqu’à 100 employés ;
• au-delà de 100 employés, sur devis.

Le Licencié s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la souscription de la Licence.
Lorsqu’une Licence est souscrite par un groupe de sociétés, l’effectif pris en compte correspond au nombre total de personnes employées par l’ensemble des entités contrôlées, affiliées ou susceptibles d’utiliser la Police.

La Licence souscrite correspond à la tranche d’effectif déclarée par le Licencié au moment de la commande.

En cas d’augmentation de l’effectif conduisant au dépassement de la tranche applicable, le Licencié devra souscrire la tranche tarifaire correspondante dans les meilleurs délais.

En cas de sous-déclaration manifeste ou de déclaration frauduleuse de l’effectif, Skritur pourra exiger la régularisation de la Licence ainsi que le paiement du complément de prix correspondant, majoré de cinquante pour cent (50 %).

Article 7. Restrictions

Sauf autorisation écrite préalable de Skritur, il est interdit au Licencié :
• de modifier, adapter ou altérer le Fichier de police ;
• de créer une œuvre dérivée du Fichier de police ;
• de convertir la Police dans un format non fourni par Skritur ;
• de procéder à l’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage du Fichier ;
• de vendre, louer, prêter, céder, sous-licencier ou redistribuer les Fichiers de polices ;
• de rendre les Fichiers accessibles publiquement ;
• de déposer les Fichiers sur un serveur ou dépôt public ;
• de renommer les Fichiers de polices ;
• d’utiliser la Police pour entraîner, développer ou exploiter un système d’intelligence artificielle ;
• d’utiliser la Police dans un contexte illicite, haineux, discriminatoire ou violent.

Tout usage non expressément autorisé par la présente Licence demeure réservé à Skritur.

Article 8. Obligations du Licencié

Le Licencié prend toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher l’accès aux Fichiers de polices par des tiers non autorisés.

Il veille notamment à ce que les Fichiers ne soient pas accessibles via :
• des dépôts publics ;
• des partages non sécurisés ;
• ou tout autre système permettant un accès non autorisé.

Le Licencié demeure responsable de l’usage de la Police par l’ensemble des personnes relevant de sa Licence.

Article 9. Garantie et limitation de responsabilité

Skritur garantit le bon fonctionnement des Fichiers de polices pendant trente (30) jours à compter de leur livraison.

En cas d’anomalie bloquante signalée dans ce délai, Skritur fera ses meilleurs efforts pour fournir un correctif ou un remplacement raisonnable.

Au-delà de cette période, les Fichiers de polices sont fournis « en l’état », sans garantie expresse ou implicite.

La responsabilité totale de Skritur est strictement limitée au montant effectivement payé pour la Licence concernée.

Skritur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou pertes financières.

Article 10. Résiliation

En cas de violation de la présente Licence, Skritur pourra :
• suspendre ou résilier la Licence ;
• exiger la régularisation des usages constatés ;
• réclamer réparation des préjudices subis.

En cas de résiliation, le Licencié doit immédiatement :
• cesser tout usage de la Police ;
• supprimer tous les Fichiers de polices ;
• demander à ses prestataires d’en faire de même.

Les supports déjà publiés peuvent toutefois rester en circulation, sauf en cas d’infraction grave.

Article 11. Cession

La Licence est personnelle et ne peut être transférée sans l’autorisation écrite préalable de Skritur.

Toute cession autorisée implique :
• la destruction des copies détenues par le cédant ;
• et l’acceptation de la présente Licence par le cessionnaire.

Article 12. Dispositions générales

La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre Skritur et le Licencié.

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Le fait pour Skritur de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 13. Droit applicable et juridiction

La présente Licence est régie par le droit français.

Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, après tentative préalable de résolution amiable.